Arrêté du 24 avril 2026

Article 19

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Article 19

Les évènements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 1er décembre 2026 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 (Vérification et contestation des listes électorales) du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 17 novembre 2026 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Délais pour les modifications des listes électorales

Résumé. Les changements dans la liste des électeurs sont pris en compte jusqu'au 1er décembre 2026, et les syndicats peuvent consulter les listes électorales à partir du 17 novembre.

Les évènements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 1er décembre 2026 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 (Vérification et contestation des listes électorales) du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 17 novembre 2026 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance