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Arrêté du 24 décembre 1986

Titre Ier : Le détenteur des marchandises

Abrogé27 décembre 1998
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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par détenteur toute personne physique ou morale en mesure de présenter au service des douanes les marchandises et les documents exigibles.

II. - Tout détenteur établi dans la Communauté économique européenne peut déclarer en détail les marchandises pour son propre compte.

La condition d'établissement dans la Communauté économique européenne n'est pas exigée des personnes qui :

a) Font une déclaration d'admission temporaire avec réexportation en l'état dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

b) Font une déclaration verbale ;

c) Déclarent des marchandises à titre occasionnel avec l'accord du service des douanes.

III. - Les droits du détenteur sont exercés par ses représentants légaux quand il s'agit d'un incapable ou d'une personne morale.

IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le détenteur peut donner pouvoir de déclarer en détail en son lieu et place à :

a) Des employés salariés agissant à son service exclusif ;

b) Des transporteurs tels qu'ils sont définis par les dispositions nationales des Etats membres de la Communauté économique européenne prises en application de la directive du conseil n° 74-561 du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux pour les marchandises qu'ils transportent ;

c) Des personnes reconnues comme professionnels du dédouanement dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

I. - Les personnes visées au IV de l'article 2 doivent être établies dans la Communauté économique européenne et présenter un mandat du détenteur des marchandises. Ce mandat est constitué par une procuration dont le modèle figure en annexe I. Cette procuration, qui est déposée auprès du receveur régional des douanes compétent, peut être établie pour une ou plusieurs opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane relevant de la recette régionale des douanes concernée.

II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.

III. - Dans l'hypothèse où des personnes visées au IV a de l'article 2 ont reçu, en tant qu'employés salariés, mandat du détenteur et délèguent, si ce mandat le prévoit, les pouvoirs qui leur ont été conférés à un ou plusieurs autres salariés agissant également au service exclusif du détenteur, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II doit être déposée auprès du receveur régional des douanes compétent.

Il en est de même lorsque des personnes visées au IV b et c de l'article 2 ont reçu, en tant que transporteurs ou professionnels du dédouanement dans un autre Etat membre, mandat du détenteur et délèguent, si ce mandat le prévoit, les pouvoirs qui leur ont été conférés à des employés salariés agissant à leur service exclusif. IV. - Les personnes visées au IV de l'article 2 peuvent se voir refuser la possibilité de déclarer en détail avec un mandat du détenteur s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que le service des douanes est chargé d'appliquer.

Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

Sont réputés détenteurs :

a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale ;

b) Les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu'il s'agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l'objet de tolérances à l'entrée ou à la sortie du territoire ;

c) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998

Titre Ier : Le détenteur des marchandises
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