Arrêté du 24 décembre 1986

Article 4

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Article 4

Sont réputés détenteurs :

a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale ;

b) Les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu'il s'agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l'objet de tolérances à l'entrée ou à la sortie du territoire ;

c) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.

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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998

Sont réputés détenteurs :

a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale ;

b) Les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu'il s'agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l'objet de tolérances à l'entrée ou à la sortie du territoire ;

c) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance