Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 1998
Sont réputés détenteurs :
a) Les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous réserve qu'ils correspondent à leur situation sociale ;
b) Les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denrées dont ils sont porteurs, à condition qu'il s'agisse de petites quantités importées ou exportées sans but commercial et faisant l'objet de tolérances à l'entrée ou à la sortie du territoire ;
c) Les expéditeurs ou destinataires réels des marchandises.