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Arrêté du 24 décembre 1986

Article 41

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Article 41

Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer.

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Abrogé13 septembre 1990

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 13 septembre 1990

Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 1990

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 12 septembre 1990

Source : Légifrance