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Arrêté du 24 décembre 1992

fixant les taux de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1097 du 19 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés par intérim de la gestion d’un poste comptable non centralisateur du Trésor,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux de l’indemnité journalière d’intérim prévue à l’article 1er du décret du 19 décembre 1974 susvisé sont fixés comme suit :

1° Intérim assuré par un comptable titulaire d’un autre poste :

Trésoreries principales et recettes perceptions : 26,29 F ;

Perceptions : 15,53 F à 23,30 F.

2° Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :

Trésoreries principales et recettes perceptions : 14,58 F ;

Perceptions : 7,77 F à 11,65 F.

Art. 2. - Le taux de l’indemnité journalière susceptible d’être allouée au gérant intérimaire d’une perception est fixé, dans les limites prévues à l’article 1er, par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 3. - L’arrêté du 26 décembre 1990 fixant les taux de l’indemnité journalière susceptible d’être allouée aux agents des services extérieurs du Trésor chargés par intérim de la gestion d’un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974 SONT FIXES COMME SUIT:

INTERIM ASSURE PAR UN COMPTABLE TITULAIRE D'UN AUTRE POSTE:

TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES PERCEPTIONS: 26,29FRS,

PERCEPTIONS: 15,53FRS A 23,30FRS.

INTERIM ASSURE PAR UN NON-COMPTABLE OU PAR UN COMPTABLE DECHARGE PROVISOIREMENT DE LA GESTION DE SON POSTE:

TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES PERCEPTIONS: 14,58FRS,

PERCEPTIONS: 7,77FRS A 11,65FRS.

LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU GERANT INTERIMAIRE D'UNE PERCEPTION EST FIXE,DANS LES LIMITES PREVUES A L'ART. 1,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,

B. PÊCHEUR

Arrêté du 24 décembre 1992