Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1992
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au ler janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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