Arrêté du 24 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - L'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Si lors d'une transaction commerciale un animal est reconnu non indemne, la qualification du cheptel ou des cheptels ayant détenu ce bovin au cours des deux années précédentes est suspendue : les dispositions de l'article 15 sont alors immédiatement applicables. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - L'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Si lors d'une transaction commerciale un animal est reconnu non indemne, la qualification du cheptel ou des cheptels ayant détenu ce bovin au cours des deux années précédentes est suspendue : les dispositions de l'article 15 sont alors immédiatement applicables. »

Historique des versions

Source : Légifrance