Arrêté du 31 décembre 1990

Article 21

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Article 21

La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'

article 29

sont alors immédiatement applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 7 octobre 2006

La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance