Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.
Arrêté du 24 décembre 2002
Article 2
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Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.
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