Arrêté du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.

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Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.

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