Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des crédits limitatifs pour les hôpitaux
Résumé. Un arrêté fixe les chapitres de crédits limitatifs pour les hôpitaux publics.
Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.