Arrêté du 24 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une performance insuffisante peuvent avoir une augmentation de la durée nécessaire pour monter en échelon, tandis que ceux avec une bonne performance peuvent bénéficier d'une réduction.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance