Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Majorations et réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.