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Arrêté du 24 décembre 2008

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Abrogé1 janvier 2013
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 2008,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur l'évaluation des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté précise les années pendant lesquelles différents groupes de fonctionnaires sont soumis à un décret sur l'évaluation et l'avancement.

Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :

-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 ;

-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;

-les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2010 et 2011.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Procédure de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'entretien professionnel annuel des agents est organisé par leur supérieur hiérarchique direct, avec un compte rendu signé et communiqué à l'agent pour observations.

L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :

a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;

b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;

c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 (Ajustement de l'ancienneté des fonctionnaires) ;

d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent, qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet dans un délai de quinze jours, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa. Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse. Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ;

e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Évaluation des fonctionnaires pour leur avancement

Résumé. Un décret précise comment évaluer les fonctionnaires en se basant sur leurs compétences et leur travail, pour décider de leur avancement.

L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :

-connaissances professionnelles ;

-compétences personnelles ;

-manière de servir.

Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Répartition des réductions et majorations d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les chefs de service peuvent ajuster l'ancienneté des fonctionnaires en fonction de leur performance, avec une procédure précise à suivre.

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les modalités d'organisation de la procédure d'attribution de réductions ou majorations d'ancienneté sont les suivantes :
― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service et, pour les ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― la fiche fixant la décision d'attribution définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations ;
― la fiche signée est retournée par l'agent dans un délai de quinze jours ;
― elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants

Résumé. Les fonctionnaires distingués peuvent obtenir une réduction d'ancienneté de un à trois mois, avec un minimum de 10% des agents éligibles pouvant bénéficier de la réduction maximale.

Les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans chaque corps visé par l'article 1er (Application d'un décret sur l'évaluation des fonctionnaires) du présent arrêté, le nombre minimum d'agents pouvant bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté s'élève à 10 % de l'effectif des agents pouvant bénéficier de l'entretien professionnel, les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptant pas dans cet effectif.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Majorations et réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une performance insuffisante peuvent avoir une augmentation de la durée nécessaire pour monter en échelon, tandis que ceux avec une bonne performance peuvent bénéficier d'une réduction.

Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur. Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 (Réduction d'ancienneté pour les fonctionnaires méritants) et utilisés au niveau global du corps.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 20 janvier 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2013

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe