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Arrêté du 24 décembre 2009

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fonds spéciaux pour la gestion financière militaire et hospitalière

Résumé. Un arrêté crée des fonds spéciaux pour gérer les dépenses militaires et hospitalières, avec des règles strictes sur les avances et les recettes.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées,

Arrête :

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires

Résumé. Un fonds spécial est créé pour payer certaines dépenses militaires, avec un plafond de 20 000 €.

I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé des armées.

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Création de régies financières pour les établissements militaires

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes et d'avances pour gérer les finances de plusieurs hôpitaux et services militaires, avec des montants maximaux d'avance spécifiques pour chacun.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
des régies de recettes
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
des régies d'avances
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne). 475 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère). 310 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône). 350 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône). 300 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle). 253 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine). 457 300 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde). 700 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var). 650 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris. 700 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris.
Centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine). 80 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère). 118 100 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne). 55 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône). 60 900 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret). 488 600 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Ecole de Bordeaux (Gironde). 72 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Ecole de Lyon-Bron (Rhône). 200 000 Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
Groupement médico-chirurgical de Bouffard, à Djibouti. 500 Directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti). Directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti).
Direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal). 800 Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal). Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal).
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Création d'une régie de recettes au musée du service de santé des armées

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au musée du service de santé des armées pour collecter divers types de paiements.

I. ― Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.

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Fonds de caisse permanent des régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent avoir un fond de caisse permanent de 130 €.

Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.

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Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire, avec possibilité de désigner des mandataires.

I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances dans les services de santé des armées est annulé.

L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2010.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'animation du réseau financier

à la direction des affaires financières,

Y. Caltagirone

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8