Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

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Extension des cotisations interprofessionnelles pour le pineau des Charentes en 2013

Résumé. Un accord fixe les cotisations pour le pineau des Charentes en 2013 pour les viticulteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

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