Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2012

relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Abrogé28 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012,

Arrêtent :

Périmé28 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2013

Résumé. Le plafond de revenus pour toucher l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 24 183 € en 2013, avec un supplément de 2 418 € par enfant.

Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 24 183 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Ce montant est majoré de 2 418 € par enfant.

Périmé28 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par trois directeurs différents, concernant probablement des mesures financières ou sociales.

Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2