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Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 772 € et 9 154 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 198 € et 12 539 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 407 € et 6 122 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2013

Résumé. Le décret fixe les plafonds de ressources pour différentes aides familiales en France pour l'année 2013.

I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 772 € et 9 154 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 198 € et 12 539 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 407 € et 6 122 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance