La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-29Cotisations accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle paient des cotisations pour les accidents du travail selon leur taille et leur activité. à D. 242-41 (Application des règles de cotisation dans l'Alsace-Moselle)Art. D.242-41Application des règles de cotisation dans l'Alsace-MoselleLes règles pour calculer les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 8 novembre 2012,
Arrête :