Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'assurance

Résumé. Les nouvelles règles sur les tarifs des risques d'assurance prennent effet au début du trimestre suivant leur publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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