Arrêté du 24 février 1994

Article 1

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Article 1

La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'

article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé

est fixée comme suit :

Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (

décret n° 78-612 du 23 mai 1978

modifié) ;

Commission consultative prévue aux articles

L. 314-7

(

Contrôle des finances des établissements sociaux

)

Art. L.314-7

Contrôle des finances des établissements sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires.

et

L. 314-10

(

Exonération des frais d'hébergement en cas d'absence temporaire

)

Art. L.314-10

Exonération des frais d'hébergement en cas d'absence temporaire

Les personnes qui s'absentent temporairement d'un établissement peuvent ne pas payer tous leurs frais d'hébergement.

à

L. 314-12

(

Règles pour les professionnels de santé en EHPAD

)

Art. L.314-12

Règles pour les professionnels de santé en EHPAD

Les professionnels de santé libéraux dans les EHPAD ont des règles spécifiques pour organiser et évaluer les soins, avec des modes de paiement particuliers.

du

code de l'action sociale et des familles

.

Commission de surveillance (

décret n° 66-292 du 6 mai 1966

) ;

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art.

R. 236-23

(

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics

)

Art. R.236-23

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont obligatoires dans les établissements de santé publics employant au moins cinquante agents.

à

R. 236-39

(

Financement de la formation des représentants du personnel

)

Art. R.236-39

Financement de la formation des représentants du personnel

Les dépenses de formation des représentants du personnel sont prises en charge par l'employeur selon des règles précises.

du

code du travail

) ;

Comité de lutte contre les infections nosocomiales (

décret n° 88-657 du 6 mai 1988

) ;

Conseil d'administration des établissements publics de santé (

décret n° 92-371 du 1er avril 1992

) ;

Commission médicale d'établissement (

décret n° 92-443 du 15 mai 1992

) ;

Comité technique d'établissement (

décret n° 92-443 du 15 mai 1992

) ;

Comité technique paritaire (

décret n° 88-950 du 6 octobre 1988

) ;

Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (

décret n° 92-794 du 14 août 1992

) ;

Conférence sanitaire de secteur (

décret n° 92-517 du 5 juin 1992

) ;

Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (

décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991

; articles

R. 712-25

et

R. 712-26

du

code de la santé publique

) ;

Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (

décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991

; art.

D. 712-11

du

code de la santé publique

) ;

Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (

décret n° 94-68 du 24 janvier 1994

; art.

R. 666-12-15

du

code de la santé publique

).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 1994 · Dernière version le 23 décembre 2000

La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit :

Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;

Commission consultative prévue aux articles L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et L. 314-10 (Exonération des frais d'hébergement en cas d'absence temporaire) à L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD) du code de l'action sociale et des familles.

Commission de surveillance (décret n° 66-292 du 6 mai 1966) ;

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R. 236-23 (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics) à R. 236-39 (Financement de la formation des représentants du personnel) du code du travail) ;

Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret n° 88-657 du 6 mai 1988) ;

Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret n° 92-371 du 1er avril 1992) ;

Commission médicale d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;

Comité technique d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;

Comité technique paritaire (décret n° 88-950 du 6 octobre 1988) ;

Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret n° 92-794 du 14 août 1992) ;

Conférence sanitaire de secteur (décret n° 92-517 du 5 juin 1992) ;

Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R. 712-25 et R. 712-26 du code de la santé publique) ;

Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; art. D. 712-11 du code de la santé publique) ;

Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 ; art. R. 666-12-15 du code de la santé publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance