Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-443 du 15 mai 1992

relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre VII ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 60-654 du 4 juillet 1960 relatif aux conditions particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;

Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisations, de soins et de cures publics ;

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 octobre et 28 octobre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R714-16-1 (M)Code de la santé publiqueart. R714-16-2 (M)Code de la santé publiqueart. R714-16-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-20 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-26 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-27 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-28 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-29 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-30 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-31 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-32 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-33 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-16-34 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-21 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-17-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-17-24 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-18-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-18-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R714-18-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R714-18-15 (M)

Créé le 20 mai 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas, il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.

La représentation des assistants mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 20 mai 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Sont abrogés :

- le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille ;

- le décret n° 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 20 mai 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

En vigueur du mercredi 20 mai 1992 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°92-443 du 15 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5