Arrêté du 24 février 1997

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La décision d'autorisation est notifiée par le président du conseil général au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino. Le président du conseil général en adresse en outre une ampliation au maire de la commune concernée et au préfet de la collectivité territoriale.

Le préfet adresse une copie de la décision au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et au trésorier-payeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1997

La décision d'autorisation est notifiée par le président du conseil général au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino. Le président du conseil général en adresse en outre une ampliation au maire de la commune concernée et au préfet de la collectivité territoriale.

Le préfet adresse une copie de la décision au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et au trésorier-payeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1997

Source : Légifrance