Arrêté du 24 février 1997

Article 9

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Article 9

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées dans les services du conseil général quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.

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En vigueur depuis le 15 mars 1997

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées dans les services du conseil général quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 1997

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