Arrêté du 24 février 1997

Article 8

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Article 8

Les demandes tendant à obtenir soit :

l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;

le renouvellement de l'autorisation ;

- le transfert de l'autorisation de jeux,

sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.

La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation, qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.

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En vigueur depuis le 15 mars 1997

Les demandes tendant à obtenir soit :

  • l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
  • le renouvellement de l'autorisation ;

- le transfert de l'autorisation de jeux,

sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.

La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation, qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 1997

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