Arrêté du 24 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et modifier, par arrêté, des régies d'avances auprès de la paierie générale du Trésor (PGT), de la recette générale des finances (RGF) et de l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT), dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et modifier, par arrêté, des régies d'avances auprès de la paierie générale du Trésor (PGT), de la recette générale des finances (RGF) et de l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT), dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance