Arrêté du 24 février 2004

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin où toute organisation syndicale, même non représentative, peut présenter une liste. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2022

Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 11 juillet 2022

Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin où toute organisation syndicale, même non représentative, peut présenter une liste. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 10 juillet 2022

Source : Légifrance