Arrêté du 24 février 2011

Article 1

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Article 1

Le budget primitif pour 2011 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2011.

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Délai de vote du budget primitif des chambres consulaires

Résumé. Les chambres consulaires doivent voter leur budget pour 2011 avant le 31 mars.

Le budget primitif pour 2011 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2011.

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