Arrêté du 24 février 2011

Article 4

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Article 4

Sans préjudice de l'application de l'article 3 (Montant de l'avance pour un régisseur) ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Les pièces justificatives de cette avance complémentaire et l'éventuel reliquat seront reversés à l'agent comptable de l'établissement dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Cette avance complémentaire ne pourra pas dépasser le montant de 2 200 euros.

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Avance complémentaire pour dépenses occasionnelles

Résumé. Un supplément d'avance de maximum 2200 euros peut être accordé pour des dépenses imprévues, à condition de rendre compte dans les deux mois.

Sans préjudice de l'application de l'article 3 (Montant de l'avance pour un régisseur) ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Les pièces justificatives de cette avance complémentaire et l'éventuel reliquat seront reversés à l'agent comptable de l'établissement dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Cette avance complémentaire ne pourra pas dépasser le montant de 2 200 euros.

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