ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 2

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Article 2

Service de l'énergie opérationnelle.
Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de longue durée pour maladie ;
5° Le congé de longue maladie ;
6° Le congé parental ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Délégation de pouvoirs pour les congés militaires

Résumé. Un arrêté du 24 février 2015 délègue aux commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle des pouvoirs concernant divers congés et situations des militaires.

Service de l'énergie opérationnelle.
Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de longue durée pour maladie ;
5° Le congé de longue maladie ;
6° Le congé parental ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4138-4cite  Code de la défenseart. R4138-5cite  Code de la défenseart. R4138-6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 17 : Changement de nom du service des essences des armées

En résumé. Le service des essences des armées est renommé en service de l'énergie opérationnelle, sans changement dans les délégations de pouvoirs.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance