En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Délégation de pouvoirs pour les congés militaires
Service de l'énergie opérationnelle.
Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, concernant :
1° Le congé de maternité ;
2° Le congé de paternité ;
3° Le congé d'adoption ;
4° Le congé de longue durée pour maladie ;
5° Le congé de longue maladie ;
6° Le congé parental ;
7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;
8° Les congés de reconversion des militaires du rang,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires), R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4139-46 (Préavis pour la démission d'un militaire) du code de la défense.