En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021
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Délégation de pouvoirs pour les congés dans le service de santé des armées
Service de santé des armées.
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus :
I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :
1° De maternité ;
2° De paternité ;
3° D'adoption,
prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.
II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).