ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 3

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Article 3

Service de santé des armées.

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus :

I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :

1° De maternité ;

2° De paternité ;

3° D'adoption,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.

II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).

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En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Délégation de pouvoirs pour les congés dans le service de santé des armées

Résumé. L'article précise quels responsables militaires peuvent accorder certains congés (maternité, paternité, adoption, fin de campagne) aux membres du service de santé des armées.

Service de santé des armées.

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus :

I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :

1° De maternité ;

2° De paternité ;

3° D'adoption,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires) et R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires) du code de la défense.

II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense (Congé de fin de campagne pour les militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1 : Délégation de pouvoirs pour les congés dans le service de santé des armées

En résumé. La modification précise les délégations de pouvoirs pour les congés dans le service de santé des armées, en clarifiant les autorités compétentes et en supprimant une mention redondante.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 11 juillet 2018art. 13 : Modification de la liste d'autorités militaires pour signer des conventions

En résumé. La délégation de pouvoirs pour le congé de fin de campagne est désormais attribuée au chef du centre expert “administration des ressources humaines” au lieu des anciens postes supprimés.

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au dimanche 2 septembre 2018

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 8 : Extension des pouvoirs pour l'octroi de certains congés

En résumé. La modification élargit la délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, en supprimant la restriction aux forces armées et en clarifiant les compétences concernant les congés.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance