ARRÊTÉ du 24 février 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
I. - Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, pour le personnel relevant de leur autorité :
1° Les chefs de groupement de soutien de base de défense lorsqu'il s'agit d'une autorité militaire et, lorsque cette fonction est exercée par un personnel civil, le commandant de la base de défense dont il relève ;
2° Les autres commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées.
II. - Cette délégation s'applique aux décisions prises en matière de :
1° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés au III de l'article 5 (Délégation de pouvoirs pour l'octroi de congés dans l'armée) du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de terre ;
2° Congés mentionnés au II de l'article 6 (Délégation de pouvoirs pour l'octroi de congés dans la Marine) du présent arrêté, à l'égard du personnel de la marine nationale ;
3° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés à l'article 7 (Délégation de pouvoirs pour les congés dans l'armée de l'air) du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de l'air et de l'espace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2015 · Dernière version le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les congés et cessations de service dans les armées

Résumé. L'article précise quels responsables militaires peuvent prendre des décisions sur les congés et la fin de service des soldats, selon leur branche de l'armée.

Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
I. - Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux autorités militaires) ci-dessus, pour le personnel relevant de leur autorité :
1° Les chefs de groupement de soutien de base de défense lorsqu'il s'agit d'une autorité militaire et, lorsque cette fonction est exercée par un personnel civil, le commandant de la base de défense dont il relève ;
2° Les autres commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées.
II. - Cette délégation s'applique aux décisions prises en matière de :
1° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés au III de l'article 5 (Délégation de pouvoirs pour l'octroi de congés dans l'armée) du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de terre ;
2° Congés mentionnés au II de l'article 6 (Délégation de pouvoirs pour l'octroi de congés dans la Marine) du présent arrêté, à l'égard du personnel de la marine nationale ;
3° Congés et cessation de l'état militaire mentionnés à l'article 7 (Délégation de pouvoirs pour les congés dans l'armée de l'air) du présent arrêté, à l'égard du personnel de l'armée de l'air et de l'espace.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Modifié parArrêté du 19 mars 2025art. 1 : Délégation de pouvoirs pour les congés militaires

En résumé. L'article modifie la liste des armées concernées par les décisions de congés et de cessation d'état militaire, en ajoutant l'armée de l'espace à côté de l'armée de l'air.

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance