Arrêté du 24 février 2021

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie est maintenant accessible aux ménages avec des revenus annuels inférieurs à 10 800 € par unité de consommation.

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance