Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du chèque énergie
Résumé. Le chèque énergie est maintenant accessible aux ménages avec des revenus annuels inférieurs à 10 800 € par unité de consommation.
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
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Mise à jour des montants du chèque énergie en 2021
Résumé. Le chèque énergie, qui aide les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie, a vu ses montants mis à jour en fonction des revenus et de la taille du foyer.
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie (Définition de la valeur faciale du chèque énergie)Art. R.124-3Définition de la valeur faciale du chèque énergieLe montant du chèque énergie dépend des revenus du foyer et du nombre de personnes, et est décidé par les ministres concernés., est ainsi fixée :
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Limitation des frais de gestion pour les résidences sociales
Résumé. Les frais de gestion pour les résidences sociales ne doivent pas dépasser 5% de l'aide reçue.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales)Art. R.124-5Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales doivent suivre des règles précises pour demander et gérer une aide pour les occupants, avec des contrôles pour s'assurer que tout est fait correctement., ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
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Exécution d'un arrêté et abrogation
Résumé. Un arrêté du 25 février 2021 confie à trois directrices la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant un ancien arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,