Arrêté du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de gestion pour les résidences sociales

Résumé. Les frais de gestion pour les résidences sociales ne doivent pas dépasser 5% de l'aide reçue.

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance