Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
Créé le 26 février 2021 · Abrogé le 22 mars 2023
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Exécution d'un arrêté et abrogation
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.