VI. - L'article 30 devient l'article 35.
VII. - L'arrêté est complété de la manière suivante:
Arrêté du 24 janvier 1990
VI. - L'article 30 devient l'article 35.
VII. - L'arrêté est complété de la manière suivante:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
VI. - L'article 30 devient l'article 35.
VII. - L'arrêté est complété de la manière suivante:
Source : Légifrance