En vigueur depuis le 13 mars 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Arrêté du 24 janvier 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
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En vigueur depuis le 13 mars 1994
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994
Source : Légifrance