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Arrêté du 24 janvier 1997

portant délégation de signature

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association << Agence pour la coopération technique, industrielle et économique >> au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant désignation du chef de la mission Commerce, exportation, consommation ;

Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique,

industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;

Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, Arrêtent :

Art. 1er. - M. Michel Colin, chef de mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Arrêté du 24 janvier 1997