Art. 1er. - M. Michel Colin, chef de mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association.
Arrêté du 24 janvier 1997
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Art. 1er. - M. Michel Colin, chef de mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions d'approbation du budget de l'association.
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