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Arrêté du 24 janvier 2006

portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28 (Occupation non autorisée du domaine public national) à L. 33 (Révision des conditions financières des autorisations), R. 53 (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public) à R. 56 (Redevances au Trésor : tenir compte des avantages du concessionnaire), A. 31 (Conditions de versement des acomptes mensuels pour les redevances domaniales) à A. 33 (Calcul des acomptes pour l'occupation du domaine public) ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes) ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 96-151 du 26 février 1996 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines) et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié par les décrets n° 85-448 du 23 avril 1985 et n° 98-970 du 26 octobre 1998, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 ;

Vu la proposition du ministre chargé de l'énergie du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 29 décembre 2005,

Arrête :

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

G. Correa

Arrêté du 24 janvier 2006
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Article 2
Article 3
Article 4