En vigueur depuis le 10 février 2007 · Dernière version le 17 juillet 2014
Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 17 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des contrats dans le livret maritime
Résumé. Un marin peut faire inscrire la date de début de son contrat dans son livret professionnel maritime par l'inspecteur du travail.
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime (Livret d'engagement maritime)Art. 14Livret d'engagement maritimeLe livret d'engagement maritime, délivré gratuitement au marin, ne doit pas contenir d'évaluations de ses services..
Le livret professionnel maritime présente les caractéristiques suivantes :
format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;
impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;
couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;
façonnage livret cousu type " passeport ", numérotation typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur chaque page intérieure et dernière de couverture.
Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 17 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Livret professionnel maritime : disponibilité et usage
Résumé. Le livret professionnel maritime, disponible au ministère des Transports, est un document pour les marins mais ne sert pas d'identité.
Le modèle du livret professionnel maritime peut être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.