Arrêté du 24 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'

article 14 du code du travail maritime

(

Livret d'engagement maritime

)

Art. 14

Livret d'engagement maritime

Le livret d'engagement maritime, délivré gratuitement au marin, ne doit pas contenir d'évaluations de ses services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2014

Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des contrats dans le livret maritime

Résumé. Un marin peut faire inscrire la date de début de son contrat dans son livret professionnel maritime par l'inspecteur du travail.

Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime (Livret d'engagement maritime).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 16 juillet 2014

Source : Légifrance