Arrêté du 24 janvier 2013

Article 11

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Article 11

La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Demande d'ouverture et de clôture des comptes de dépôt

Résumé. Les régisseurs doivent demander l'ouverture et la fermeture de comptes de dépôt de fonds au Trésor selon les règles fixées par le directeur général des finances publiques.

La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance