Arrêté du 24 janvier 2013

Article 12

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Article 12

Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles financières pour les trésoriers militaires) exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Comptes bancaires des trésoriers militaires

Résumé. Les trésoriers militaires doivent utiliser des comptes spéciaux pour leurs opérations bancaires, ouverts selon des règles précises.

Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles financières pour les trésoriers militaires) exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance