Arrêté du 24 janvier 2013

Article 15

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Article 15

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôt de fonds tenus :
― soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― soit par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
― soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Dépôt de fonds au Trésor par les correspondants

Résumé. Les fonds déposés au Trésor par ses correspondants sont placés sur des comptes spécifiques gérés par des comptables publics désignés.

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), sont versés à des comptes de dépôt de fonds tenus :
― soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― soit par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
― soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance