En vigueur depuis le 7 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion financière pour les trésoriers militaires
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.