Art. 1er. - L'Ecole nationale des impôts, l'Ecole nationale du cadastre et le Centre national de formation professionnnelle sont des services à compétence nationale, rattachés au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.
Arrêté du 24 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - L'Ecole nationale des impôts, l'Ecole nationale du cadastre et le Centre national de formation professionnnelle sont des services à compétence nationale, rattachés au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance