Art. 6. - La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions, de la vente des biens immobiliers et mobiliers et du recouvrement. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et mobilières, des brigades de renfort et d'assistance technique en matière foncière et domaniale et des brigades spécialisées en matière cadastrale.
Arrêté du 24 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions, de la vente des biens immobiliers et mobiliers et du recouvrement. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et mobilières, des brigades de renfort et d'assistance technique en matière foncière et domaniale et des brigades spécialisées en matière cadastrale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance