Art. 5. - La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Arrêté du 24 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance