Arrêté du 24 juillet 2000

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Art. 4. - Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R. 171 du code du domaine de l'Etat (Rôle du service des domaines dans les opérations immobilières en région parisienne).

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Art. 4. - Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R. 171 du code du domaine de l'Etat (Rôle du service des domaines dans les opérations immobilières en région parisienne).

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